Conditions Générales de VenteRéservation, paiement, annulation à 48 h et validité des heures

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations pédagogiques et de coaching commercialisées par la SASU Les Cours de Louise, société en cours de formation (article L210-6 du Code de commerce), représentée par Louise Blanck, Présidente, dont le siège est situé au 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ci-après dénommée « Les Cours de Louise ». Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur toutes conditions contraires. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

Les Cours de Louise propose : (a) des cours particuliers individuels en visioconférence ou en présentiel au bureau du 16ᵉ arrondissement de Paris (adresse précise communiquée à la confirmation de la réservation) ; (b) des programmes de coaching personnalisé pour dirigeants, étudiants et professionnels ; (c) des cartes cadeaux à valeur monétaire, valables 12 mois ; (d) le Pass Ressources, paiement unique de 99 € donnant accès douze mois aux fiches et ressources premium du blog. Chaque cours a une durée standard de 60 minutes, ajustable sur demande. Le format des séances, cours comme stages (visioconférence ou présentiel), est proposé selon les disponibilités du moment ; il peut être adapté par Les Cours de Louise et ne donne lieu à aucun remboursement (voir article 6).

Le tarif unique appliqué est de 27 € par heure de cours. Un premier appel de découverte de 15 minutes est offert à tout nouveau client. Des packs sont proposés : Pack 5 heures à 135 € (tarif horaire, sans remise), Pack 10 heures à 259 € (remise légère de 4 %). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, conformément au régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay), par paiement fractionné Klarna en 3 fois sans frais (pack 10 heures uniquement, sous réserve d'éligibilité), par virement bancaire SEPA, ou en espèces (à la séance uniquement). Les packs sont réglés en amont ; les séances à la carte sont réglées avant chaque séance.

La réservation s'effectue via le site www.lescoursdelouise.com ou par Calendly. La demande de réservation est validée par un accusé de réception envoyé par courriel dans un délai maximum de 3 heures ouvrées. La confirmation définitive intervient après réception du paiement (à l'exception des séances réglées à la séance). Sans confirmation explicite des Cours de Louise, la réservation n'est pas ferme. Séances en présentiel : le jour de la séance, le Client annonce sa présence (arrivée, retard éventuel ou empêchement de dernière minute) exclusivement par SMS au numéro de téléphone communiqué lors de la confirmation de la réservation. Les courriels n'étant pas consultés en continu, toute communication urgente adressée par email le jour même est réputée non reçue et ne saurait être opposée au prestataire.

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au plus tard 48 heures avant l'heure de début de la séance, depuis l'espace client ou par courriel à bonjour@lescoursdelouise.com. À moins de 48 heures, la séance est due dans son intégralité. Exemple : pour un cours prévu le 11 septembre à 18 h, l'annulation gratuite est possible jusqu'au 9 septembre 18 h. Seul un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), dûment justifié, permet d'y déroger — l'oubli ou la convenance personnelle n'en sont pas. En cas d'annulation dans les délais, l'heure débitée est automatiquement re-créditée. L'annulation est définitive : le créneau libéré est immédiatement remis à la disposition des autres élèves et sa nouvelle réservation n'est ni prioritaire ni garantie — il n'est donc pas possible d'annuler une séance puis de la reprogrammer sur le même créneau. L'annulation ne constitue pas un droit de report : pour déplacer une séance sans l'annuler, le client contacte Les Cours de Louise, qui propose un nouveau créneau sous réserve de disponibilité. En cas de retard de l'élève, la séance se termine à l'heure prévue et reste due ; au-delà de 15 minutes de retard non annoncé, la séance est réputée annulée hors délai. Les Cours de Louise peut annuler ou reporter une séance en cas d'empêchement : elle est alors reportée sans frais ou re-créditée, au choix du client.

6.1 Nature des prestations. Les cours particuliers, l'accompagnement pédagogique et les stages sont des prestations de services exécutées sur des créneaux choisis par le client et réservés à son seul profit. Chaque séance réservée mobilise un créneau dédié, qui ne peut plus être proposé à un autre élève.

6.2 Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à bonjour@lescoursdelouise.com. Il est alors remboursé, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la réception de sa demande (article L221-24).

Si le client demande expressément qu'une séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation. Il reste toutefois redevable d'un montant correspondant aux séances réalisées jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata du prix total du pack (article L221-25).

Conformément à l'article L221-28 1°, le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Exception : stages de vacances. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux stages. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, il est exclu pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation : dès l'inscription, le stagiaire accède aux exercices, documents et ressources préalables du stage. En validant son inscription, le client donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation.

6.3 Absence de remboursement après le délai de rétractation. Une séance réalisée, ou due au titre de l'article 5 (annulation à moins de 48 h, absence, retard de plus de 15 minutes), est une prestation exécutée et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. Passé le délai de rétractation, les sommes versées (heures à l'unité, packs, abonnements, cartes cadeaux, stages) ne sont pas remboursables, notamment en cas de changement d'emploi du temps, de matière ou de niveau, de désintérêt, de non-réservation des heures, d'appréciation subjective de la prestation ou des résultats obtenus (Les Cours de Louise étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat), ou en raison du format de la séance (visioconférence ou présentiel), proposé selon les disponibilités du moment.

Exception : empêchement grave. En cas de force majeure ou d'empêchement grave et durable dûment justifié (raison médicale, par exemple), les heures non consommées sont, au choix du client, suspendues jusqu'à la fin de l'empêchement ou remboursées au prorata du prix du pack, déduction faite des séances réalisées ou dues.

6.4 Validité des packs. Les heures sont valables 3 mois à compter de l'achat. Une prolongation peut être accordée sur demande écrite. Pendant leur validité, les heures peuvent être transmises à un proche du client, avec l'accord préalable de Les Cours de Louise.

6.5 Cours à l'unité. En cas d'annulation par Les Cours de Louise, la séance est intégralement reportée. En cas d'annulation par le client, le report n'est possible que dans les conditions de l'article 5 (au plus tard 48 h avant la séance). À moins de 48 h, la séance est due et ne peut être ni remboursée ni reportée.

6.6 Cartes cadeaux. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6.2. Elles sont transmissibles à un tiers.

6.7 Stages de vacances. Les formules de stage (Découverte, Révisions, Intensif, Excellence…) sont réservées pour une période déterminée et mobilisent des créneaux dédiés. Les heures de stage ne s'utilisent que pendant les dates du stage concerné et ne sont pas convertibles en heures de cours particuliers. Les stages ne sont pas remboursables (article 6.2, exception stages), y compris en cas d'absence ou de séances non réservées pendant la période du stage, sous la seule réserve de l'exception pour empêchement grave prévue à l'article 6.3. Les stages sont en outre régis par les CGV Stages publiées sur la page Stages.

6.8 Annulation par Les Cours de Louise. Si Les Cours de Louise annule elle-même une séance ou un stage sans proposer de report, les heures concernées sont reportées.

6.9 Contestation de paiement. Toute contestation bancaire (rétrofacturation) portant sur une prestation exécutée ou due au titre des présentes est considérée comme non fondée. Les Cours de Louise se réserve le droit d'en justifier auprès de l'établissement bancaire au moyen des présentes CGV, des confirmations de réservation et des comptes rendus de séance, et de suspendre l'accès aux réservations jusqu'à régularisation.

L'ensemble des supports pédagogiques (fiches synthétiques, exercices, corrigés, méthodes, enregistrements de séances, contenus du blog) sont la propriété exclusive des Cours de Louise. Ils sont fournis au Client à des fins strictement personnelles et pédagogiques. Toute reproduction, diffusion, revente ou communication à un tiers, y compris à titre gratuit, est expressément interdite et engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, historique des cours) sont traitées par Les Cours de Louise en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion des cours, de la relation client et de la facturation. Elles sont conservées 5 ans après la dernière prestation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : bonjour@lescoursdelouise.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le local de cours situé à Paris 16ᵉ (Ranelagh) est placé sous vidéosurveillance à des fins de sécurité des personnes et des biens, conformément aux articles L.223-1 et suivants et L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; les images sont conservées au maximum 30 jours et vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de bonjour@lescoursdelouise.com.

Les Cours de Louise s'engage à fournir des prestations de qualité conformes aux règles de l'art, mais est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultat scolaire jugé insuffisant par le Client, la réussite dépendant également de l'implication personnelle de l'élève. Les Cours de Louise ne peuvent être tenus responsables des interruptions techniques indépendantes de leur volonté (coupure internet côté Client, panne de la plateforme de visioconférence).

La relation pédagogique repose sur un climat de respect mutuel, de courtoisie et de confiance entre Les Cours de Louise, l'élève et, le cas échéant, ses représentants légaux. Les Cours de Louise se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à toute relation commerciale en cours, dans les cas suivants : (a) violences verbales, propos injurieux, menaçants, humiliants, discriminatoires ou dénigrants tenus par l'élève, le Client ou son entourage, à l'oral comme à l'écrit (courriels, SMS, messageries, réseaux sociaux), envers Les Cours de Louise ; (b) comportement inapproprié, agressif ou déplacé, harcèlement sous toutes ses formes, ou toute atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la tranquillité du prestataire ; (c) impayés répétés, manœuvres frauduleuses ou usage détourné des supports pédagogiques. La décision de résiliation est notifiée au Client par écrit (courriel) et prend effet immédiatement, sans indemnité de part ni d'autre. Dans ce cas, le solde des heures non consommées du pack ou de l'abonnement en cours est intégralement remboursé au Client, au prorata du tarif effectivement payé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Les heures déjà consommées restent acquises au prestataire, y compris toute séance écourtée ou interrompue du fait de l'un des comportements visés ci-dessus, laquelle est réputée intégralement effectuée. Cette faculté de résiliation s'exerce sans préjudice de toute action en réparation que Les Cours de Louise se réserve d'engager, et ne prive le Client d'aucune des voies de recours prévues à l'article 14 (médiation de la consommation).

Seules les formules mensuelles de cours (Suivi Réussite, Suivi Excellence, Suivi Premium) sont des abonnements : elles sont conclues pour une durée d'un mois, tacitement reconductible. Le Pass Ressources (99 €) est un paiement unique valable douze (12) mois, sans reconduction tacite ni prélèvement automatique ; les packs d'heures et les cours à l'unité ne font jamais l'objet d'un prélèvement récurrent. Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la résiliation s'effectue directement depuis l'espace client ou par simple courriel à bonjour@lescoursdelouise.com, conformément à la faculté de « résiliation en trois clics » (art. L215-1-1). Les heures de cours acquises au titre d'une mensualité déjà réglée restent utilisables après résiliation. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais.

Les prestations destinées à un élève mineur sont contractées par le titulaire de l'autorité parentale (ou le représentant légal), seul débiteur du prix et interlocuteur contractuel. Les comptes rendus pédagogiques et bilans sont adressés au représentant légal. Les séances en visioconférence avec un élève mineur peuvent, à la demande des parents, se tenir en présence d'un adulte au domicile. Aucun enregistrement d'une séance n'est réalisé sans l'accord écrit préalable du représentant légal.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des séances est suspendue et la période de validité des packs est prolongée d'une durée égale à celle de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les heures non consommées sont remboursées au prorata.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable une réclamation écrite directe auprès des Cours de Louise restée sans réponse satisfaisante sous soixante (60) jours. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et rappelées sur les factures ; la liste des médiateurs référencés est consultable sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet (clause de sauvegarde). Le fait pour Les Cours de Louise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; toute modification est publiée sur le site avec sa date de mise à jour et ne s'applique pas aux commandes antérieures.

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire (réclamation directe puis médiation, cf. article 14). À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 du Code de la consommation).

ANNEXE — Formulaire de rétractation (voir article 6.2) : à remplir en ligne sur https://lescoursdelouise.com/retractation, puis à renvoyer daté et signé à bonjour@lescoursdelouise.com. Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [prestation / pack commandé] — Commandé le : [date] — Nom et adresse du consommateur : [·] — Date : [·] ».